Les factures impayées sont l'un des problèmes que rencontrent les entreprises dans l'exercice de leurs activités professionnelles. Lorsque ce problème se pose, l'entreprise doit mener une procédure de recouvrement. La procédure de recouvrement est la démarche à suivre pour permettre à l'entreprise de recouvrir ses créances dues par ses débiteurs. Alors, quelles sont les différentes étapes d'une procédure de recouvrement de factures impayées ? On fait le point ici.
En quoi consiste le recouvrement de factures impayées ?
Le recouvrement correspond à l'ensemble des démarches à entreprendre par un créancier afin de récupérer la totalité ou une partie de ses sommes dues par ses clients débiteurs. Avec Gaelle Esposito Huissier, votre recouvrement sera aisé. Le recouvrement de factures impayées correspond aux factures que les clients de l'entreprise n'ont pas réglé après la prestation de services fournie.
Quels sont les types de recouvrement de factures impayées ?
Différentes formes de recouvrement de factures impayées sont à distinguer. Nous avons le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire. La première forme consiste à ne recourir à aucune juridiction compétente pour régler la situation-problème. Elle se fait en deux étapes : la lettre de relance et la mise en demeure. Une facture impayée peut être du à l'oubli du client. Alors, une lettre de relance lui est adressée pour le rappeler la créance due. Ensuite, s'il ne réagit pas encore, vous lui donnez un ultime avertissement pour lui demander le remboursement immédiat de la créance due.
Quant au recouvrement judiciaire, il consiste à entreprendre la procédure judiciaire. Cette procédure est déclenchée lorsque le débiteur ne répond pas à la démarche amiable. Le recouvrement judiciaire peut se faire par trois étapes différentes : l'injonction de payer, le référé-provision et l'assignation en paiement. L'injonction est la procédure judiciaire la plus rapide et la moins coûteuse. Il suffit d'envoyer votre requête au tribunal et le juge vous donnera l'ordonnance de payer. Quant aux deux autres, elles sont plus ou moins longues, mais efficaces aussi.
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